Le 1er avril 2022, le journal officiel a publié les versions finales du décret et de l’arrêté d’application de la loi climat et résilience concernant les combustibles bois.
Le Décret n°2022-446 du 30 mars 2022, relatif aux informations générales données par les distributeurs de combustibles solides destinés au chauffage auprès des utilisateurs non professionnels, concernant les conditions appropriées de stockage et d’utilisation afin de limiter l’impact de leur combustion sur la qualité de l’air est accessible ICI
Il crée 2 catégories d’affichage pour le combustible :
- « Prêt à l’emploi » pour une humidité inférieure à 23%
- « à sécher avant emploi » pour une humidité supérieure à 23%
Il interdit un taux d’humidité supérieur à 23% pour les ventes de bois bûche d’un volume inférieur à 2 m2. Considérant que les consommateurs de si petites quantités ne disposent pas de place nécessaire pour faire sécher le bois 12 à 18 mois avant usage.
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